Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Objet des Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les modalités et conditions du rachat de véhicules proposées par GL AUTO via le site rachatvoituresanspermis.fr. Elles s'appliquent à toute demande de rachat effectuée sur le site.
2. Description des Services
Le site rachatvoituresanspermis.fr permet aux utilisateurs de vendre leur véhicule à GL AUTO dans les conditions suivantes :
Rachat de véhicules sans permis :
L'utilisateur peut proposer son véhicule sans permis à GL AUTO.Rachat de véhicules sans contrôle technique :
Le site permet également le rachat de véhicules sans contrôle technique valide. GL AUTO propose une estimation en ligne gratuite, suivie d'une offre d'achat pour les véhicules concernés.
3. Processus de Rachat de Véhicule
3.1 Estimation
L’utilisateur remplit un formulaire en ligne comprenant des informations détaillées sur son véhicule (marque, modèle, année, état général, photos du véhicule, etc.). À partir de ces informations, GL AUTO fournira une estimation préliminaire du véhicule.
3.2 Offre de Rachat
Sur la base de l’estimation, GL AUTO enverra une offre de rachat, qui pourra être acceptée ou rejetée par l'utilisateur. L’offre est valable pendant une période de 7 jours à compter de sa réception. L'offre de rachat peut être ajustée si l'état réel du véhicule ne correspond pas aux informations fournies.
3.3 Transaction
Après acceptation de l'offre, l’utilisateur doit fournir les documents nécessaires pour finaliser la transaction (carte grise, certificat de non-gage, pièce d'identité, etc.). Le paiement sera effectué après la réception de tous les documents requis et dans les délais spécifiés.
4. Documents Nécessaires pour la Transaction
L’utilisateur devra fournir les documents suivants pour finaliser la transaction de rachat :
Carte grise du véhicule.
Certificat de non-gage.
Pièce d'identité valide du vendeur.
Attestation de domicile.
5. Prix et Modalités de Paiement
5.1 Prix
Les prix proposés pour le rachat des véhicules sont calculés en fonction de l'estimation initiale fournie par GL AUTO. Ces prix incluent toutes les taxes applicables.
5.2 Modalités de Paiement
Le paiement sera effectué par virement bancaire ou chèque bancaire, selon l'accord convenu entre GL AUTO et l'utilisateur, après la validation de la transaction et la réception des documents nécessaires.
5.3 Délai de Paiement
Le paiement sera effectué dans un délai maximum de 48 heures après la réception de tous les documents requis.
6. Responsabilités de l'Utilisateur
L'utilisateur garantit que les informations fournies sur le véhicule sont exactes et complètes. GL AUTO ne pourra être tenu responsable en cas de fausse déclaration concernant l'état du véhicule ou les documents fournis. Si des informations erronées sont fournies, GL AUTO se réserve le droit de révoquer l'offre de rachat et de demander des indemnités si nécessaire.
7. Droit de Rétractation
Conformément à la législation en vigueur, GL AUTO rappelle que le droit de rétractation ne s'applique pas aux transactions de rachat de véhicules d'occasion. Une fois l'offre de rachat acceptée et la transaction finalisée, l'utilisateur ne peut pas annuler la vente.
8. Garanties
GL AUTO ne fournit aucune garantie sur l'état du véhicule racheté, sauf dans le cadre des garanties légales prévues par le Code de la consommation (notamment pour les vices cachés). Cependant, GL AUTO s’engage à respecter toutes les obligations légales concernant les transactions de rachat.
9. Propriété Intellectuelle
Tous les éléments du site rachatvoituresanspermis.fr (textes, images, logos, etc.) sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction, diffusion, ou exploitation de ces éléments sans autorisation préalable de GL AUTO est interdite.
10. Protection des Données Personnelles
Conformément à la loi Informatique et Libertés et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), GL AUTO s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles collectées sur le site. Ces informations sont utilisées pour traiter les demandes des utilisateurs et pour assurer le bon fonctionnement des services. L’utilisateur peut accéder, modifier, ou supprimer ses données personnelles à tout moment en envoyant un email à contact@rachatvoituresanspermis.fr.
11. Sécurité du Site
GL AUTO met en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité des transactions et la confidentialité des informations échangées. Cependant, aucune méthode de transmission sur Internet ou de stockage électronique n’est totalement sécurisée. GL AUTO ne peut garantir une sécurité absolue.
12. Loi Applicable et Litiges
Les présentes CGV sont soumises à la législation française. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du siège social de GL AUTO (Montreuil, 93100), sauf disposition contraire prévue par la loi.
13. Modification des Conditions Générales de Vente
GL AUTO se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment. Les modifications seront publiées sur le site rachatvoituresanspermis.fr et entreront en vigueur dès leur mise en ligne.
Date de dernière mise à jour : 12-10-2025